L'INTÉGRATION D'UN ENFANT DE PETITE
TAILLE EN PRÉ-MATERNELLE ( 4 ans)

Depuis juillet 1998, la "nouvelle loi sur l'instruction publique" est entrée en vigueur. Une foule de modifications y ont été apportées; cependant, une chose demeure: elle régit les enfants de 5 ans à 18 ans pour les enfants dits réguliers et les enfants handicapés de l'âge de 5 ans jusqu'à 21 ans.

En ce qui concerne les enfants de 3 et 4 ans inscrits en pré-maternelle, la commission scolaire où est inscrit l'enfant n'est soumise à aucune obligation au sens strict de la loi. Les services nécessaires au bon fonctionnement de l'enfant relèvent ici des services sociaux. Par exemple, pour un enfant ayant besoin d'orthophonie, c'est auprès des services sociaux de sa région que les demandes devront être adressées et non à la commission scolaire.

Le seul privilège qu'offrent parfois les commission scolaires, c'est d'offrir la pré-maternelle à certains enfants dès l'âge de 4 ans. Mais, un enfant de 4 ans n'est pas régi par la loi sur l'instruction publique et par conséquent, il ne bénéficie d'aucune subvention gérée par le
Ministère de l'Éducation. Qu'il s'agisse d'un transport particulier relié à son handicap, d'un besoin d'accompagnement ou de tout autre besoin, la commission scolaire ne bénéficie d'aucun porte-feuille du ministère de l'Éducation pour satisfaire les demandes des parents, ni non plus celles des écoles.

Bien souvent, lorsque nous inscrivons nos enfants à l'école pour la première fois, nous ne connaissons pas clairement tous les besoins aptes à satisfaire leurs particularités. Par exemple, quel aménagement physique devra-t-on modifier, devra-t-il prendre un taxi ou un minibus pour ses déplacements ? Et pour la toilette, aura-t-il besoin d'une aide? Sera-t-il capable de porter son sac d'école ou devra-t-il disposer d'un double des livres scolaires?

Même si un enfant de 4 ans a été accepté en pré-maternelle, la commission scolaire n'a aucune obligation envers cet enfant, ayant même le droit de le refuser sous prétexte de ne pas avoir l'argent nécessaire pour combler ses besoins. Malheureusement, la loi est ainsi faite et même si elle est de toute évidence très mal faite, nous ne pouvons la contourner. Nous pouvons y voir une forme de discrimination envers les enfants handicapés inscrits en pré-maternelle mais devant la rigidité de la loi, on ne peut compter que sur la générosité et la bonne volonté des commission scolaires. Pour les enfants de petite taille déjà inscrits en pré-maternelle, il faudra que les parents comblent le vide laissé par le système scolaire.


Mario Anctil,
responsable des dossiers d'éducation et
délégué régional de la Montérégie pour l'AQPPT

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