Au Québec, à partir des années 60 - 70, les personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille ont lutté pour faire valoir leurs besoins et leurs droits. De plus, à la même époque on assistait à la désinstitutionnalisation de ces personnes et les besoins de soutien aux familles et aux personnes elles-mêmes s’avéraient incontournables. Il en a résulté, entre autres, divers programmes et mesures, parfois incomplets et insuffisants, visant à faciliter l’inclusion scolaire, professionnelle et sociale des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles et à compenser les coûts reliés à leurs besoins.

En ce qui concerne les crédits d’impôt et allocations pour « personnes handicapées » existants aux deux paliers gouvernementaux, fédéral et provincial, des critères bien précis régissent ces attributions et pour chacun d’eux, un formulaire doit être complété par un professionnel de la santé. Ces critères concernent les « activités de la vie quotidienne » soit : marcher, parler, voir, entendre, s’habiller et se nourrir. L’expérience de l’AQPPT et ses conseils vous soutiendront dans ces demandes..

Depuis le début de l’existence de tels programmes, de nombreuses années se sont écoulées au cours desquelles on considérait comme étant « handicapée » seulement une personne en fauteuil roulant ou une personne aveugle. Malgré l’évolution de ces concepts, car on considère maintenant les limitations ou les incapacités qu’engendre une déficience, nous devons garder à l’esprit la culture de laquelle sont issues ces mesures, ce qui fait que les limitations vécues par une personne de petite taille paraissent parfois incompatibles aux critères énoncés. 

Les programmes de crédit d’impôt provincial et fédéral

En regard de la petite taille, la notion de limitations fonctionnelles s’avère un grand soutien. À titre d’exemple, pour le critère concernant la capacité de « marcher », une personne de petite taille marchera peut-être seule le 100 ou les 300 mètres dont il est question dans les formulaires, mais cette marche hypothèquera entièrement ses énergies pour le reste de journée. De plus, rappelons-nous qu’une personne ayant le nanisme a souvent les membres inférieurs courts, moins flexibles, qu’elle a souvent subi des interventions chirurgicales et qu’elle décuple les efforts pour accomplir cette « activité courante de la vie quotidienne ». Il est donc justifié de répondre par la négative à cette question.

Au chapitre de la capacité de «se vêtir» et de « se nourrir », dès la naissance s’élèvent nombre d’obstacles à l’accomplissement de « ces activités courantes de la vie quotidienne ». Pensons à tous les astuces et à toutes les ruses que l’on doit développer pour se vêtir, pour attacher chaussures, bottes, boutons ou pour enfiler des bas. Et pour « se nourrir », soulignons que l’on doit aussi considérer toutes les étapes entourant cette activité : faire les courses, payer pour faire livrer les paquets trop lourds à porter, sans compter les acrobaties parfois dangereuses que les personnes de petite taille doivent faire pour préparer le repas lorsque leur environnement n’est pas adapté.

C’est pourquoi l’AQPPT vous encourage à vous prévaloir de ces crédits qui ne sont en aucune manière des privilèges pour les personnes qui ont le nanisme. Pensez aux frais de déplacements attribuables aux nombreuses et incessantes visites chez les médecins et autres professionnels de la santé, aux modifications que nécessitent tous les vêtements, aux frais supplémentaires souvent encourus pour l’achat des vêtements, des souliers, bottes et autres articles correspondant à votre taille !

Pour terminer, nous tenons à vous prévenir qu’il se peut que votre demande soit refusée et nous nous faisons un plaisir d’accompagner et de conseiller nos membres faisant face à de telles difficultés.

Allocation pour enfant « handicapé »

En regard des frais supplémentaires encourus par les limitations d’un enfant et dans le but de soutenir les parents, il existe quelques allocations et mesures fiscales, tant au niveau provincial que fédéral.

Au provincial, nous trouvons une allocation financière supplémentaire à l’Allocation familiale du Québec que reçoivent tous les parents. Pour s’en prévaloir, il faut que l’enfant ait moins de 18 ans et qu’il ait une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble de comportement qui le limite de façon significative dans ses activités de la vie quotidienne pendant une période d’au moins un an. Pour l’obtenir, vous adressez une demande à la Régie des Rentes du Québec (RRQ) en remplissant le formulaire, sans oublier d’y joindre le rapport d’un professionnel de la santé. 

D’autre part, au niveau fédéral, la Prestation pour enfants « handicapés » (PEH) est un supplément à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et aux allocations spéciales pour enfants. La PEH est non imposable, mais elle n’est pas universelle, c’est-à-dire que seules les familles à faible revenu pourront en bénéficier. Aussi, il est à noter qu’en plus d’avoir droit à la PFCE, l’enfant doit aussi être admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées ; un crédit non remboursable qui réduit l’impôt qu’un particulier doit payer.

Lien : www.ccra.adrc.gc.ca/benefits/menu-f.html : Document d’information sur la PEH - Calculateur de prestations - Service d’information interactif

Lien : au provincial : Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Lien : au fédéral : Crédit d’impôt pour personnes handicapées

⁽¹⁾          Nous employons ici le terme « personne handicapée » ou « enfant handicapé » car c’est toujours celui employé par les ministères du Québec et du Canada. Toutefois, nous vous invitons à lire le texte Avez-vous remarqué ?